Droit de rétractation (Contenu numérique)

1. Champ d'application

Cette notice s’applique aux consommateurs ayant leur résidence habituelle dans l’UE/EEE pour l’achat de contenus purement numériques (licences logicielles, téléchargements, clés d’activation) non fournis sur un support matériel.

2. Droit légal de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter sans motif. Le délai court à compter de la conclusion du contrat (achat/activation de la licence). Une déclaration claire (p. ex. e‑mail) suffit.

3. Extinction anticipée pour contenus numériques

Le droit peut s’éteindre avant terme si (1) vous consentez expressément à l’exécution avant la fin du délai et (2) vous reconnaissez la perte du droit, et que l’exécution a été pleinement réalisée.

4. Versions de démonstration/essai

Si vous recevez d’abord une démo/essai limitée sans clé définitive, le délai continue. L’extinction ne s’applique qu’après exécution complète avec accord préalable.

5. Effets de la rétractation (si encore applicable)

En cas de rétractation dans le délai (et si le droit n’a pas été éteint), nous remboursons tous les paiements sans retard et au plus tard sous 14 jours, via le même moyen de paiement sauf accord contraire.

6. Modèle de rétractation (optionnel)

Objet : Rétractation — numéro de commande/produit. Texte : Je me rétracte du contrat pour (produit, date). Nom, adresse, e‑mail, date.

7. Achats via marketplaces

Pour les achats via des marketplaces externes (p. ex. Lemon Squeezy/FastSpring/VS Code Marketplace), leurs procédures s’appliquent également. Merci de suivre leurs instructions.

8. Contact

Coordonnées de l’entreprise : voir Impressum.

Version courte (non contraignante)

Activation complète immédiate + consentement explicite = le droit de rétractation prend fin. Démo uniquement = rétractation possible jusqu’à l’exécution complète dans les 14 jours.