1. Champ d'application
Cette notice s’applique aux consommateurs ayant leur résidence habituelle dans l’UE/EEE pour l’achat de contenus purement numériques (licences logicielles, téléchargements, clés d’activation) non fournis sur un support matériel.
Pour les commandes de clients situés hors UE/EEE (ainsi que pour les transactions purement B2B), aucun droit contractuel supplémentaire de rétractation n’est accordé ; seules les dispositions impératives de protection applicables au lieu de résidence du consommateur s’appliquent, le cas échéant.
2. Droit légal de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter sans motif. Le délai court à compter de la conclusion du contrat (achat/activation de la licence). Une déclaration claire (p. ex. e‑mail) suffit.
Vous pouvez utiliser un formulaire type, mais ce n’est pas obligatoire.
3. Extinction anticipée pour contenus numériques
Important pour les achats de logiciels :
Le droit de rétractation peut s'éteindre avant terme si :
- Vous avez expressément consenti à l'exécution avant la fin du délai de rétractation et
- Vous avez reconnu la perte du droit de rétractation.
Si les deux conditions sont remplies et que la licence a été entièrement mise à disposition (p. ex. lien de téléchargement activé, clé de licence envoyée), aucun droit de rétractation ultérieur n'existe.
Note pratique :
Lors d'achats via Payhip, vous serez invité à cocher une case correspondante lors du checkout ("J'accepte que le téléchargement soit fourni immédiatement et je perds mon droit de rétractation"). Ce consentement est légalement requis et protège les deux parties.
Remarque : l’élément déterminant est que vous consentiez expressément à la fourniture immédiate avant l’expiration du délai de 14 jours et que vous confirmiez la perte du droit de rétractation. Sans cette confirmation, l’exécution peut avoir lieu, mais le droit de rétractation ne s’éteint pas automatiquement.
4. Versions de démonstration/essai
Si vous recevez d’abord une démo/essai limitée sans clé définitive, le délai continue. L’extinction ne s’applique qu’après exécution complète avec accord préalable.
5. Effets de la rétractation (si encore applicable)
En cas de rétractation dans le délai (et si le droit n’a pas été éteint), nous remboursons tous les paiements sans retard et au plus tard sous 14 jours, via le même moyen de paiement sauf accord contraire.
6. Modèle de rétractation (optionnel)
Objet : Rétractation — numéro de commande/produit. Texte : Je me rétracte du contrat pour (produit, date). Nom, adresse, e‑mail, date.
7. Achats via marketplaces
Si l'achat a été effectué via une marketplace externe (p. ex. Payhip / FastSpring / PrestaShop / Shopware / VS Code Marketplace), les droits et processus de rétractation de celle-ci prévalent. Veuillez suivre les instructions de la marketplace concernée. Notre droit de rétractation ne s'applique que si aucun droit de marketplace prévalant n'existe.
En particulier pour Payhip (Merchant of Record), le contrat d’achat est conclu entre vous et Payhip ; la rétractation/le remboursement sont alors traités via Payhip selon leurs processus.
Les logiciels développés sur mesure ou spécifiques au client (personnalisation/services) sont régis exclusivement par nos politiques et sont—dans la mesure légalement permise—exclus du droit légal de rétractation.
Note B2B : Pour les clients professionnels (B2B), les droits légaux de rétractation ne s'appliquent généralement pas. Les droits de résiliation/résiliation contractuels résultent exclusivement de l'accord respectif.
8. Contact
Coordonnées de l’entreprise : voir Impressum.
Version courte (non contraignante)
Activation complète immédiate + consentement explicite = le droit de rétractation prend fin. Démo uniquement = rétractation possible jusqu’à l’exécution complète dans les 14 jours.
Remarque : ces informations ne constituent pas un conseil juridique. Les dispositions légales et, le cas échéant, les accords contractuels applicables sont déterminants.